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Conditions générales de vente et de transport


1. Définitions

"Conditions Générales" désigne les présentes conditions générales de vente et de transport.

"Billet" désigne tout document valide donnant droit au transport ou son équivalent sous toute autre forme autre qu'imprimé, y compris électronique, envoyé ou autorisé par le Transporteur ou l'agent autorisé.

"Passager" désigne toute personne détentrice d'un Billet dont elle est le titulaire.

"Utilisateur" désigne la personne qui navigue sur le Site et qui peut éventuellement passer commande d'un Billet.

"Transporteur" ou "CORSICA FERRIES" désigne CORSICA FERRIES , Société par Actions Simplifiée au capital de 4 627 125 €, dont le siège se situe au Palais de la Mer Avenue Pascal Lota - BP 275 20296 BASTIA CEDEX, inscrite au RCS de Bastia sous le numéro B 496.320.151.

"Tarif" se réfère aux prix indiqués en euros à régler au Transporteur ou à ses agents.

"Installation(s)" désigne l'endroit où peut dormir le Passager pendant la traversée.

"Réservation" se réfère à la réservation fait par le Passager par laquelle il acquiert un ou plusieurs Billets.

"Service" désigne les prestations de CORSICA FERRIES relatif au transport des Passagers, de leurs bagages et des véhicules le cas échéant ainsi que de tous services associés.

"Unité" désigne le véhicule, y compris éventuellement remorque, caravane et leur contenu, constitue une seule unité de chargement embarquée sans déclaration de valeur.

"Site" désigne le site web de CORSICA FERRIES via l'adresse www.corsica-ferries.fr

2. Objet et règlementation applicable

L'objet des présentes Conditions Générales est de réglementer les termes et conditions en vertu desquelles CORSICA FERRIES gèrera son activité consistant à transporter des Passagers et bagages et des véhicules le cas échéant, à la destination mentionnée sur le Billet et proposera, le cas échéant, d'autres services relatifs à ce transport.
En cas d'achat du Billet par une tierce personne, l'acheteur sera chargé par conséquent de remettre au Passager une copie des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site et seront mises à disposition du Passager lors de sa Réservation.

3. Billet

Le Billet sera nominatif, exclusif et valable uniquement pour le transport indiqué sur celui-ci et pour la personne mentionnée comme le Passager ou titulaire ; par conséquent, il ne pourra être en aucun cas transférable à des tierces personnes.
Il est valable uniquement pour les personnes et les véhicules y figurant, pour les Installations et le départ qui y sont indiqués et pour lequel il a été émis.
Pour la vérification de la propriété du Billet, CORSICA FERRIES pourra demander au Passager de s'identifier (carte d'identité nationale ou passeport) lors de l'embarquement, pouvant notamment exiger de le faire à tout autre moment en dehors de ceux mentionnés.
Outre les informations d'identification du Passager, le Billet inclura toute autre information considérée opportune pour le déroulement de son Service par CORSICA FERRIES.
Sauf indications expresses le prix du Billet est établi pour les personnes Passagers, Unités, et Installations, et Services nourriture non comprise, mais en TVA incluse si cette taxe est due. En cas de déclassement aucun remboursement n'est effectué.
Le Passager n'est pas tenu de détenir un Billet imprimé. Le Passager peut justifier détenir un titre de passage en présentant :
- le Tick@mail,
- le SMS de confirmation,
- le Tickefax,
- la copie d'écran de confirmation de réservation,
- l'annonce du numéro de son Billet et en présentant une pièce d'identité en cours de validité,
- le Billet reçu par voie postale.
Toute demande d'envoi de Billet à domicile par la Poste sera facturée 5 €.
Lors de la réservation du Billet, le Passager devra spécifier s'il compte embarquer un véhicule. Il devra obligatoirement préciser les dimensions exactes, la marque et les caractéristiques du véhicule. Tous les véhicules dépassant 5 mètres en longueur et/ou 1,90 mètres en hauteur et/ou 2 mètres en largeur, sujets au paiement d'un supplément, doivent être déclarés à la réservation.
En cas d'omission ou de fausse déclaration, CORSICA FERRIES se réserve le droit de refuser l'embarquement ou d'encaisser ce qui est dû au Tarif en vigueur le jour du départ, même sur le voyage qu'il aurait déjà effectué à l'aller, s'il a été effectué.
Le Passager devra également préciser lors de la réservation du billet s'il désire réserver une Installation. Les photos des Installations qui figurent sur le Site ne sont pas contractuelles. Les dimensions et l'aménagement des Installations peuvent différer d'un navire à l'autre, y compris dans la même catégorie. La réservation d'une cabine pour la traversée de jour n'implique pas obligatoirement l'attribution d'une Cabine externe ( avec hublot).
Sur la plupart des navires, des Installations spécifiques sont adaptées pour les personnes handicapées.
Il est possible de réserver une Installation et de choisir la typologie (avec ou sans hublot, adaptée pour les personnes handicapées, spécifique pour les personnes voyageant avec leur animal de compagnie...)
Il est possible également 7 jours avant la date du voyage, de s'enregistrer et donc de choisir précisément son Installation. Le Passager obtiendra sa carte d'embarquement avec le numéro de son Installation et le numéro de pont.
Le Passager peut décider de ne pas réserver d'Installation.

4. Prix

4.1 Dispositions générales
Le prix du Billet concerne uniquement le transport depuis la destination de départ jusqu'à la destination d'arrivée.
Les bagages/valises du Passager sont inclus dans le tarif du billet dans la mesure où ils sont transportés à l'intérieur du véhicule, où conservés pour les besoins de la traversée.
Les prix des Billets de CORSICA FERRIES dépendent de l'offre et la demande et du Tarif applicable à chaque Billet au moment de la confirmation de réservation.
Le tranporteur se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs, ainsi que le prix de tous les services fournis.
4.2 Conditions tarifaires
Les prix affichés lors d'une demande de tarification sont garantis durant toute la durée de la session de connexion de l'Utilisateur au Site, excepté les tarifs promotionnels contingentés.
Le Tarifs affichés sur le Site inclus taxes et droits portuaires et territoriaux.
Les Tarifs de passage en ferry pour les Passagers peuvent varier en fonction du fait qu'ils voyagent ou non avec un véhicule à moteur (auto/moto/camping car, ...).
En cas de réservation téléphonique auprès de la centrale de réservation, une somme de 10 € sera facturée pour les frais de dossier.
Pour les réservations ferry sur le Site, une somme de 8 € sera facturée pour les frais de transaction (4 € pour les membres du Corsica Club niveau white, gratuit pour les niveaux Yellow, Silver et Gold).
Ces frais ne sont pas remboursables.
Le Transporteur se réserve le droit d'appliquer des suppléments de Tarifs liés à l'augmentation du carburant ou à l'application de l'ISPS Code.

4.3 Mode de règlement
Les modes de règlement acceptés par CORSICA FERRIES sont :
- carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte)
- American Express (AMEX)
- Carte COFINOGA (un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager).
- Le paiement en 3 fois : Le paiement en "3 fois" est possible par carte bancaire, Visa, Mastercard ou American Express ; il est accessible pour des achats de Billet à partir de 200 € TTC et lorsque, au jour de l'achat, la date du Billet aller est supérieure ou égale à 70 jours.
Le prélèvement des échéances sur la carte bancaire utilisée se répartit comme suit :
- 1ère échéance le jour de l'achat du Billet,
- 2ème échéance, 30 jours après la date initiale d'achat du Billet,
- 3ème échéance, 60 jours après la date initiale d'achat du Billet.
Des frais fixes d'un montant de 6 € s'appliquent au titre de frais de paiement différé, et viennent s'ajouter au montant de l'achat de Billet pour lequel s'applique le paiement en 3 fois.
Le règlement se fait en toute sécurité grâce aux algorithmes de cryptage de type SSL (Secure Socket Layer).
Toutes les transactions sont effectuées en euros y compris pour la Suisse.
Pour encore plus de sécurité, la saisie du cryptogramme est obligatoire.
La transaction de paiement s'effectue au moment de l'achat du Billet, après le clic sur le bouton "Confirmer".
Les partenaires financiers de Corsica Ferries sont : La Banque Populaire Provençale et Corse, avec la solution VAD SIPS 2.0 d'ATOS.

4.4 Réductions spéciales
Billets à « Tarif Standard » : Les Billets émis en Tarif Standard pourront être modifiés sous paiement d'une somme de 30 € par traversée majorée des éventuelles différences tarifaires, mais ils ne sont pas remboursables, ni en partie ni en totalité.
Billets à « Tarifs promotionnels » : Les Billets émis avec une prestation en Tarif promotionnel ne sont pas modifiables, ni remboursables en cas d'annulation partielle ou totale du Billet.
Billets à « Tarif Flex » : Les Billets émis en Tarif Flex peuvent être modifiés, majoré des éventuelles différences tarifaires.
L'option "Tarif Flex" peut être achetée uniquement au moment de la réservation.
En cas d'annulation partielle ou totale du Billet, les Billets en Tarif Flex sont soumis à pénalités (cf. Annulation). Si le paiement en 3 fois s'applique pour l'achat d'un Billet en Tarif Flex (à l'aller et/ou au retour), les frais de paiement de 6 € sont offerts.
Il est prévu également une réduction pour les enfants concernant le Tarif de la traversée ferry. Cette réduction ne concerne pas le Tarif des suppléments Express et des Installations à bord.
Toutes ces réductions spéciales ne sont pas cumulables.
Service de restauration proposé aux Passagers CORSICA FERRIES propose à ses Passagers un service de restauration dont le prix n'est pas compris dans le prix du Billet. Les tarifs de ce service sont mentionnés sur le Site. Il est possible de réserver à l'avance ce service afin de faire des économies.
Les offres de restauration Food Pass et Maxi Food Pass ne sont pas remboursables en cas de non utilisation. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué en cas de non utilisation partielle à bord du navire.

4.5 Modification ou Annulation d'un Billet / Restitution du prix du Billet/Remboursement
CORSICA FERRIES ne sera nullement responsable en cas de non-utilisation du Billet par le Passager.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'un changement d'horaires, de date, de ligne, de type d'Installations ou de catégorie de véhicule.
Les modifications de date ou de prestations effectuées le jour même de la réservation, seront sans frais, et au tarif des nouvelles prestations et/ou dates choisies.
Les Billets émis en Tarif Standard peuvent être modifiés dans la même catégorie tarifaire (Tarif Standard), et une somme de 30 € sur Tarif Standard sera perçue pour toute modification (ainsi que le numéro d'immatriculation), majorée des éventuelles différences tarifaires.
Les Billets émis en Tarif Flex ou en Tarif Résident peuvent être modifiés dans la même catégorie tarifaire (Tarif Flex ou tarif Résident), et les éventuelles différences tarifaires seront encaissées.
Dans le cas d'un paiement en 3 fois ou 3 fois sans frais, la modification de date du billet est possible et les dates d'échéances sont maintenues lorsque la nouvelle date du Billet « aller » reste supérieure ou égale à 70 jours. Si la nouvelle date de Billet est inférieure à 70 jours, la ou les échéances restantes seront prélevées immédiatement.
Aucun remboursement ne sera effectué si le tarif du nouveau voyage en ferry est inférieur à celui initialement réservé.
Les Billets peuvent être modifiés à partir du Site ou auprès de notre centrale : tél: 04.95.32.95.95. Toute modification d'un Billet peut être demandée à CORSICA FERRIES sous réserve de la disponibilité pour ce qui est de la date et de l'heure.
La modification du nom d'un ou plusieurs Passagers n'est pas autorisée.
En cas de perte ou de vol du Billet, l'acquisition d'un nouveau titre de passage est nécessaire.
Les Billets émis en Tarif Flex sont soumis aux pénalités suivantes sur le montant hors taxes du Billet en cas d'annulation totale ou partielle :
- 10 % jusqu'à un mois avant le départ,
- 20 % jusqu'à 48 heures avant le départ,
- 50 % jusqu'à l'heure limite de présentation à l'embarquement,
- 100 % pour les Billets annulés au-delà du temps limite de présentation à l'embarquement (1h avant le départ) ou après l'enregistrement. Ces Billets perdront leur validité. Pour l'annulation d'un Billet faisant suite à un recul de date, c'est la date initiale qui est prise en compte.
En cas d'annulation totale ou partielle d'un Billet et de remboursement des taxes (taxes portuaires, régionale et sureté), 3,50 € de frais de gestion d'annulation seront appliqués par trajet, ainsi que 1 € de frais de gestion par passager.
Les demandes de remboursement doivent parvenir exclusivement par mail avec le numéro de billet à : demandes_remboursements@corsicaferries.com.
La demande de remboursement doit être effectuée par le client au maximum dans les 2 mois suivant la date de voyage.
Pour les Billets achetés en agence de voyage, la demande doit être adressée à l'agence qui traitera le remboursement.
Les Billets réglés par carte bancaire sur le Site ou par téléphone sont remboursés par crédit sur la carte ayant servi à l'achat. Les Billets réglés par chèque, en espèce ou en guichets sont remboursés par virement bancaire (joindre un RIB ou d'un RIP à l'adresse mail).
Le Billet perdu et non utilisé sera remboursé un an à partir du jour de l'émission.

Assurance Mondial Assistance : Les formules d'assurances Mondial Assistance ne sont pas remboursables en cas d'annulation quel que soit la catégorie tarifaire du Billet émis.

Vente Privée : Toute prestation ou avantage tarifaire acquis lors de Vente Privée sur le Site ne seront pas maintenus en cas de changement d'horaires, de date, de ligne, et ne seront pas remboursable en cas d'annulation du Billet.

4.6 Facture
CORSICA FERRIES enverra la facture par email ou par courrier postal aux Passagers qui en feront la demande expresse par téléphone au service client ou via le Site.

4.7 - Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) a été adopté. Pour protéger les Clients contre une éventuelle intrusion, CORSICA FERRIES ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.

4.8 Droit de gage et rétention en cas de non-paiement du prix
Le Transporteur dispose d'un droit de gage et rétention sur les bagages ou autres propriétés du Passager et également sur le véhicule éventuel, en garantie du paiement que doit régler le Passager envers le Transporteur et à quelque titre ou faits relatifs au transport.
En conséquence si un Passager ne règle pas ce qu'il doit, le Transporteur à la faculté de faire vendre les biens indiqués ci-dessus, même sans autorisation de justice et récupérer sur les sommes encaissées le montant dû, ainsi que les frais annexes.

5. Réservation

5.1 Conditions de réservation
La réservation d'un Billet peut se faire par téléphone, au guichet (point de vente de CORSICA FERRIES) ou sur le Site.
La réservation d'un Billet peut se faire via le compte personnel de l'Utilisateur sur le Site mais cela n'est pas obligatoire.

5.2 Création d'un compte sur le Site
L'inscription sur le Site est gratuite.
L'Utilisateur peut créer un compte sur le Site en indiquant son nom, prénom, adresse email et choisir un mot de passe.
Toutes ces conditions sont cumulatives.
Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
Toute modification de ses coordonnées devra faire l'objet d'une actualisation.
La création de ce compte implique l'acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d'Utilisation du Site. A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l'Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un mot de passe. Ce compte est accessible par l'Utilisateur par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. Il est seul responsable en cas d'opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
Il s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance. Il s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

5.3 Commande d'un Billet
5.3.1 Modalités de commande d'un Billet par téléphone ou au guichet
Le Passager peut décider de passer commander d'un Billet en contactant le service réservation de CORSICA FERRIES au numéro 04.95.32.95.95.
Le Passager recevra alors par courriel le récapitulatif de son voyage et son Billet en pièce jointe.
Le Passager peut décider de passer commander d'un Billet au guichet, c'est-à-dire à l'un de points de vente de CORISCA FERRIES.
En cas d'achat au guichet, il n'y a pas de formulaire à remplir ni de document à signer par le Passager. CORSICA FERRIES demande au Passager les mêmes informations que celles demandées sur le Site concernant son identité pour effectuer la réservation (noms, prénoms date de naissance ...) et lui remettre son Billet.
La liste des points de vente des guichets correspond aux différents ports d'embarquement.

5.3.2 Modalités de commande d'un Billet sur le Site
5.3.2.1 Conditions préalables à la réservation d'un Billet sur le Site
Pour pouvoir passer une commande sur le Site, il faut être majeur.
L'Utilisateur doit avoir un accès à Internet et une adresse e-mail pour passer une commande sur le Site.
L'Utilisateur doit être titulaire de la carte bancaire dont les coordonnées sont renseignées lors de la commande.
La réservation d'un Billet n'est pas subordonnée à la création d'un compte.
Sauf manquement par le Transporteur à l'une de ses obligations, CORSICA FERRIES n'est pas responsable de l'incapacité de l'Utilisateur à se connecter au Site, ou à accéder au compte utilisateur que CORSICA FERRIES lui aura créé ni même de tous dommages causés par cette incapacité.
5.3.2.2 Enregistrement et validation de la commande d'un Billet sur le Site
L'Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
1) Cliquer sur l'onglet « Réserver votre ferry ».
2) Choisir une destination, sélectionner une date de départ et/ou une date de retour, le nombre de Passagers,
3) Préciser s'il souhaite embarquer un Véhicule.
4) Ajouter le cas échéant s'il réserve une Installation, et d'autres services.
5) Il voit ensuite apparaitre le détail de sa commande. Il peut y ajouter une assurance. Il peut modifier le cas échéant sa commande, corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
6) L'Utilisateur doit alors compléter l'intégralité des coordonnées du Passager à savoir son numéro de téléphone mobile, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale et son adresse email, de même que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, types et numéros de documents d'identité de tous les passagers mentionnés sur le Billet. Ces informations sont obligatoires.
7) Puis l'Utilisateur doit choisir un mode de paiement et cliquer sur « Oui, j'ai lu et j'accepte les conditions générales. » avant de confirmer la commande.
8) Enfin, l'Utilisateur doit compléter ses coordonnées bancaires avant de valider définitivement sa commande.
A ce stade, l'Utilisateur ne peut plus modifier sa commande.
9) Une fois la commande confirmée par l'Utilisateur, un email lui est adressé à l'adresse email qui aura été indiquée lors de la réservation avec en pièce jointe son Billet. Il est mentionné dans cet email le récapitulatif de son voyage.

6. Bagages - Animaux

6.1 Dispositions générales
Les Tarifs de CORSICA FERRIES n'incluent pas le transport des bagages autres que le bagage à main.
Chaque Passager a le droit de transporter gratuitement ses bagages à main.
Les bagages doivent contenir des effets personnels pour les besoins de la traversée. Pour les passagers voyageant sans véhicule les bagages ne doivent pas être encombrants, ou le cas échéant ils devront être placés en bagagerie afin de ne pas gêner la circulation dans le navire.
Les bagages tels que canoës, kayaks etc. qui ne sont pas transportés sur le véhicule doivent être déposés dans les garages des navires et seront soumis au paiement des Tarifs prévus par le Transporteur. Le Passager peut emporter ses bagages dans sa Cabine ou à la place qui lui a été attribuée, sous sa propre responsabilité. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de vol, disparition ou bris de bagages. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur, même lorsqu'ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, sauf à rapporter la preuve d'une faute de celle-ci.
En tout état de cause, le montant de l'indemnisation forfaitaire en cas de faute du Transporteur ne pourra excéder la somme de 300 €.

6.2 Restrictions dans les bagages
Il est interdit de transporter dans les bagages :
- des armes de toute nature et des matières dangereuses telles que les explosifs, gaz, carburants ou autres substances inflammables. Lors des contrôles de sécurité, ces objets seront systématiquement saisis sans que cela puisse donner lieu à dédommagement ou restitution, - des objets ou substances illégales ou de contrebandes,
- des animaux vivants, excepté ceux mentionnés dans les présentes Conditions Générales.
- les objets dont le Transporteur estime que leur poids, configuration, dimension, forme ou caractère les rendent impropres au transport.
- les articles ou objets dont le transport est interdit par la législation d'un pays de départ ou de destination du transport.
Le Passager qui détiendrait dans ses bagages les objets susvisés sera responsable vis-à-vis du Transporteur ou autres obligés pour les dommages, contraventions ou amendes qui découleraient d'une telle détention.

6.3 Droit du Transporteur de refuser le bagage
Le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport de tout objet pour des raisons de sécurité ou opérationnelles.

6.4 Droit des autorités d'inspecter le bagage Pour des raisons de sécurité, les autorités compétentes pourront à tout moment effectuer une fouille et une inspection complète ou partielle du bagage en utilisant des dispositifs techniques ou des moyens humains nécessaires.

6.5 Animaux
Les animaux de compagnie sont admis à bord des navires uniquement tenus auprès de leur propriétaire tout au long de la traversée à condition de respecter les conditions suivantes :
- Le port de la laisse et la muselière sont obligatoires pour les chiens, ainsi que la cage de transport pour les chats et autres petits animaux.
- Le passeport européen de l'animal avec vaccins à jour et vaccin antirabique pour voyager hors de France, de même que l'identification de l'animal sont requis.
- Les animaux seront refusés si leurs caractéristiques particulières (mauvaise odeur, état de santé ou hygiène, ou encore comportement violent, etc.) peuvent s'avérer gênants pour le reste des passagers.
- Il est strictement interdit aux Passagers de laisser leur animal de compagnie dans le véhicule durant la traversée (danger de mort).
- Les animaux sont admis partout sauf dans les restaurants. Les membres d'équipage peuvent toutefois limiter leur accès à certains endroits.
- Les récipients à nourriture et boisson doivent être munis d'un couvercle pour éviter tout renversement.
Le Passager à visibilité réduite qui, généralement, nécessite un chien guide d'aveugle pour se déplacer, pourra voyager avec lui en Cabine à condition que l'animal soit correctement attaché et le Passager réponde des dommages qu'il pourrait occasionner aux autres Passagers. Le Passager nécessitant ce genre d'animal pour se déplacer sera exempté de supplément pour le transport de l'animal mentionné. Ce Passager devra mentionner le passage de son animal lors de la réservation.
Les animaux vivants transportés sont acceptés sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité et le Transporteur n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant intervenir pendant le transport maritime.
Les Passagers doivent s'assurer que les règlementations dans le Pays de destination permettent le transport des animaux de compagnie et leur entrée dans le Pays conformément à la législation locale, que l'animal répond à toutes les exigences de santé et d'hygiène et qu'il possède tous les documents nécessaires concernant son transport et sa propriété.
Le Passager est responsable de tout dommage (par exemple les amendes imposées par le pays de destination, etc.) que CORSICA FERRIES pourrait subir du fait du transport d'animaux de compagnie non munis de la documentation pertinente.
Quoi qu'il en soit, CORSICA FERRIES possède l'autorité finale de refuser de transporter un animal de compagnie si la sécurité des Passagers est susceptible de se voir mise en danger.

7. Règle d'embarquement

7.1 Embarquement du Passager avec ou sans véhicule
Le Passager voyageant avec un véhicule devra se présenter directement au navire 1 heure avant l'heure de départ du navire, 1/2 heure avant pour les Passagers voyageant sans véhicule. Au-delà de l'heure limite d'enregistrement indiquée, l'embarquement n'est plus garanti et le Billet n'est plus valable. L'horaire de départ des navires pourra être avancé jusqu'à 30 minutes par rapport à l'horaire publié sans préavis.
À tout moment, dans les ports ou à bord du navire, des contrôles d'identités, de Billets et des rapprochements documentaires peuvent être opérés. Le Passager devra s'assurer de garder avec lui tout au long de la traversée les justificatifs de réductions, ses Billets et pièces d'identités en cours de validité.
Quelle que soit l'heure de présentation, le Transporteur et/ou le Commandant et/ou les agents chargés de l'embarquement ont seuls la faculté d'établir l'ordre d'embarquement. En cas de changement d'horaire ou en cas de force majeure, le Transporteur ne pouvant embarquer un véhicule en règle de présentation, ce véhicule aura la priorité d'embarquement sur le départ suivant, sans que le Passager puisse réclamer des frais de dédommagement. Si à l'arrivée au port de destination, les conditions atmosphériques ou autres causes indépendantes de la volonté du Transporteur ne lui permettent pas d'effectuer le débarquement des véhicules, ceux-ci seront débarqués dès que possible au port de destination ou dans tout autre port sans que le Passager puisse prétendre à aucun dédommagement.
En cas de fausse déclaration sur les dimensions du véhicule, le Transporteur se réserve le droit d'en refuser l'embarquement et/ou d'encaisser le prix du transport dû pour les véhicules hors gabarit.
Les opérations d'embarquement et débarquement devront être effectuées par le Passager conduisant lui-même son véhicule. Les véhicules devront être amenés jusqu'aux portes du garage à l'entrée ou à la sortie du navire sous l'entière responsabilité du conducteur qui devra respecter toutes les règles de conduite et sécurité inhérentes à la circulation sur les quais du port. Le conducteur ne doit jamais stationner à moins de 50 m du navire durant les opérations d'embarquement et de débarquement (périmètre de sécurité). A l'intérieur du navire, le Passager conducteur devra garer son véhicule suivant les instructions données par le personnel de bord. Les véhicules embarqués devront être fermés à clef avec la première vitesse enclenchée et le frein à main serré.
Lors de la réservation du Billet, le Passager devra spécifier s'il compte embarquer un véhicule. Il devra obligatoirement préciser les dimensions exactes, la marque et les caractéristiques du véhicule. Tous les véhicules dépassant 5 mètres en longueur et/ou 1,90 mètres en hauteur et/ou 2 mètres en largeur, sujets au paiement d'un supplément, doivent être déclarés à la réservation. En cas d'omission ou de fausse déclaration, CORSICA FERRIES se réserve le droit de refuser l'embarquement ou d'encaisser ce qui est dû au Tarif en vigueur le jour du départ, même sur le voyage qu'il aurait déjà effectué à l'aller, s'il a été effectué.
Pour des raisons de sécurité, les véhicules alimentés par gaz liquide ne peuvent pas être embarqués sur les navires Corsica Express. Sur les autres navires, au moment de la réservation ou de l'embarquement, le Passager devra signaler que son véhicule est alimenté par gaz liquide. A défaut de cette obligation, le Passager perd son droit à l'embarquement et doit supporter la pénalité correspondant aux prix de chargement perdu par le Transporteur.
Les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/propane à usage d'éclairage, de chauffage et d'équipements cuisine. Le poids total de ces bouteilles ne doit pas excéder 47 kg.

7.2 Embarquement et assistance aux Passagers à mobilité réduite
Lors de la réservation, les Passagers devront signaler leur mobilité réduite. Afin de faciliter l'accès à bord des navires, les Passagers à mobilité réduite devront se présenter auprès du responsable de l'escale bien avant le début des opérations d'embarquement, soit au moins une heure avant un départ.

8. Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers et restrictions au transport

8.1 Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers
Le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d'un Passager ayant un Billet si, à l'appréciation du Transporteur :
- En cas de motifs fondés au nom de la sécurité publique.
- Nécessaire pour respecter les lois et normes applicables dans le pays d'origine ou destination.
- Conséquence de la conduite, état, âge ou condition mentale ou physique du Passager, jugé opportun par le Transporteur. Il s'agit d'une mesure nécessaire, afin d'éviter tout dommage, incommodité ou dérangement importants aux autres Passagers ou à l'équipage.
- Le Passager a présenté au Transporteur un document illégal, périméée, déclaré comme perdu ou volé, vraisemblablement faux ou contenant des modifications ou altérations de tout type, non effectuées par le Transporteur. Dans ces cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ces documents.
- La personne qui se présente au Transporteur ne correspond pas au titulaire du Billet. Dans ce cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ce Billet.
- Le Passager n'a pas pu prouver qu'il avait payé la totalité du Billet ou la transaction de paiement du Billet, par carte bancaire, a été annulée.
- Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation. CORSICA FERRIES peut refuser l'embarquement aux Passagers nécessitant une assistance médicale durant le voyage. Si le Passager se présente muni d'un certificat médical en bonne et due forme attestant que celui-ci ne nécessite pas une assistance médicale durant la traversée, CORSICA FERRIES sera en mesure de l'embarquer en déclinant toute responsabilité le concernant.
- Le Commandant a, entre autres, toute compétence pour refuser l'embarquement à quiconque présentant une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d'effectuer le voyage ou à toute personne ayant absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres Passagers.
- Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le Passager n'aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu'aux biens des tiers. L'acceptation du Passager à bord de la part de CORSICA FERRIES ne devra pas être considérée comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l'état du Passager, connu ou pas du transporteur, au moment de l'embarquement et/ou au moment du départ du navire.

8.2 Restrictions au transport
- Femmes enceintes : Les femmes enceintes ayant dépassé le sixième mois de grossesse doivent être obligatoirement munies d'un certificat médical leur autorisant le voyage, à présenter lors de toute réquisition de la part du personnel de bord. En cas de grossesse à complications, la passagère enceinte devra être obligatoirement munie d'un certificat médical autorisant le voyage, indépendamment du mois de grossesse. Le commandant de bord a, entre autres, pleine compétence pour refuser l'embarquement. Le consentement à l'embarquement de la part de CORSICA FERRIES ne pourra pas être considéré comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l'état du Passager connu ou pas du Transporteur au moment de l'embarquement et/ou au moment du départ du navire. La passagère n'aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu'aux biens des tiers.
- Mineurs : Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne peuvent voyager seuls. Ils devront être constamment sous la garde de parents ou de tout autre accompagnateur qui en a la responsabilité, et ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés. En aucun cas le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus aux mineurs en violation de ce qui est énoncé ci-dessus. Sur les lignes internationales (France/Sardaigne, Italie/Corse) les enfants mineurs voyageant avec des personnes adultes autres que leurs représentants légaux (parents, tuteurs), doivent posséder en cas de contrôle, en plus de leurs pièces d'identité, une autorisation de sortie du territoire établie par le titulaire de l'autorité parentale et une copie de la pièce d'identité de ce dernier. Les Passagers de moins de 18 ans, indépendamment de leur âge et du fait qu'ils voyagent seuls ou accompagnés, devront montrer leur propre pièce d'identité pour tout voyage.
- Passagers atteints de maladies et d'infections : Le Transporteur n'acceptera pas les Passagers atteints ou susceptibles d'être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d'un niveau d'alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie.

9. Responsabilité du Passager

Le Passager est responsable de tout dommage causé (par lui ou toute personne sous sa garde), au navire, ses Installations et agréments, aux autres Passagers, au personnel et aux tiers ainsi que de toute sanction, contravention, amende ou tout autre qui viendrait à être imputées au Transporteur par son fait, de la part de quelconque autorité ou état.
Si le Transporteur estime que la conduite ou le comportement du Passager à bord du navire risque de mettre en danger toute personne ou biens à bord de celui-ci, empêche l'équipage d'exercer ses fonctions, omet toute instruction de la part de l'équipage, menace, abuse ou insulte tout membre de l'équipage, s'oppose de manière scandaleuse ou d'une manière pouvant être considérée offensive le reste des Passagers, le Transporteur pourra prendre des mesures considérées nécessaires, afin de mettre un terme à ce comportement, y compris débarquer le Passager. CORSICA FERRIES procèdera ultérieurement à toutes les actions juridiques par la voie civile ou pénale auxquelles la loi l'y autorise.

10. Responsabilité du Transporteur

10.1 Responsabilité pour retard
Les temps de traversées mentionnés dans les documents commerciaux ainsi que sur le Site ne tiennent pas compte des délais de débarquement. Les Passagers devront tenir compte de cet élément dans l'organisation de leur séjour.
En cas de traversée annulée ou bien de traversée retardée de plus de 24 heures pour un quelconque motif, les Passagers peuvent choisir de se voir rembourser le Billet initial à titre d'indemnisation ou accepter un réacheminement sur une autre traversée. L'acceptation et la réservation sur une autre traversée entraîne le renoncement à indemnisation sur la traversée initiale.
En outre, le Transporteur se réserve le droit, à la discrétion du Commandant et pour des raisons inhérentes à la navigation, d'effectuer des escales autres que celles prévues. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour pertes ou dommages subis pour cause de tempête, naufrage, collision, changement de route, approche d'accostage ou relâche, quarantaine, incendies, actes de guerre ou de piraterie, et de quelque autre accident ou fortune de mer, suspension ou annulation d'accostage ou de ligne, changement d'horaires ou d'itinéraire ou autres événements inhérents à la navigation et dus à la force majeure ou à une grève du personnel, soit à terre soit à bord.
Pour des raisons techniques liées au confort et à la sécurité de la navigation, il est établi que les navires rapides ne doivent pas effectuer les traversées en cas de mauvaises conditions météorologiques notamment si la hauteur des vagues est supérieure à 3 mètres. Si le Transporteur constate, à sa décision irrévocable, de telles conditions météorologiques, les départs des navires rapides seront annulés et le Passager conservera le droit d'effectuer la traversée sur un départ avec un navire traditionnel du Transporteur. Dans ce cas, le Passager aura seulement le droit au remboursement de la différence tarifaire à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Ni le Commandant ni CORSICA FERRIES ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de modifications, d'interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et d'avions et de trains, ni des cas de quarantaine ; les frais de restauration et d'hébergement et autres étant en ces cas à la charge des Passagers. Le Commandant et CORSICA FERRIES déclinent toute responsabilité, en outre, en cas de retard dans l'exécution du contrat de transport, en cas d'inexécution dudit contrat, et de toutes les conséquences d'avaries, de mauvaises conditions météorologiques, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons ou, d'employés quels qu'ils soient et quel que soit leur grade ou leur fonction ou leur statut, qu'ils soient ou non au service de CORSICA FERRIES, ainsi que du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de CORSICA FERRIES provenant de lock-out généraux ou partiels, quelle que soit l'entité dont elle émane. Le Commandant et CORSICA FERRIES ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des Passagers.

10.2 Responsabilité pour dommages des bagages
Le Transporteur n'est pas responsable du vol, disparition, dommages éventuellement subis par des objets de valeur, argent, documents, manuscrits, gardés dans les bagages ou en cabine et/ou dans le véhicule, sauf si ceux-ci avaient été confiés au personnel chargé de leur gardiennage ou surveillance.

10.3 Responsabilité pour dommages aux véhicules
Le Transporteur n'est pas responsable pour les pertes ou avaries subies par les véhicules pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit pendant la navigation. Le Transporteur n'est pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule. Certains objets de valeur tels qu'appareil photos, jumelles..., pourront être confiés au commandement du navire ou Commissaire de bord qui en délivrera le reçu.
La responsabilité du Transporteur est couverte par la Loi du Pavillon du navire et les conventions internationales qui s'y appliquent.
Aucune réclamation pour dommages ne sera traitée sans le rapport établi par le personnel de bord au moment de l'accident.

10.4 Responsabilité concernant les Installations
En cas d'erreur dans la désignation des Installations à bord, le Passager ne pourra prétendre à aucun dédommagement et devra accepter la meilleure Installation que le Transporteur lui proposera.
La réservation d'une cabine de en traversée de jour n'implique pas obligatoirement l'attribution d'une cabine avec hublot.
En cas de modification de traversée et/ou de changement de navire, une nouvelle Installation sera attribuée pour le nombre de Passagers réservé sur le titre de transport initial.

10.5 Réclamations
Les réclamations éventuelles de quelle que nature que ce soit devront être notifiées immédiatement auprès du Commissaire de bord. Les réclamations pour dommages aux véhicules doivent être notifiées immédiatement aux officiers chargés du chargement qui rédigeront un rapport d'avaries pour le compte du Passager. Le Passager devra contresigner ce rapport qui ne constituera aucune acceptation de responsabilité et/ou reconnaissance d'aucune sorte de la part du Transporteur. Les réclamations non accompagnées du rapport d'avaries ne seront pas acceptées ni examinées par le Transporteur. Excepté des délais de prescription plus favorables au Transporteur, quelle que soit l'action contre le Transporteur, qu'elle soit contractuelle ou extra contractuelle, pour décès ou blessures aux personnes, pertes ou avaries aux bagages ou de véhicule ou remboursement des dommages à quel titre que ce soit, celle-ci sera considérée inacceptable du moment qu'il n'aura pas été notifié de citation par le Juge compétent dans l'année suivant le débarquement du Passager. En aucun cas le Transporteur n'est responsable de tous actes ou faits survenus hors du navire.
Pour toute autre réclamation ou demande d'indemnisation le Passager peut s'adresser par email ou par courrier au service clients de CORSICA FERRIES dans un délai de 2 mois maximum après le voyage accompagné du numéro de Billet:
Corsica Ferries, Service Clientèle, Le Palais de la Mer, Avenue Pascal Lota BP 275, 20296 Bastia Cedex
E-mail: clients@corsicaferries.com
Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site web www.mtv.travel.

11. Protection des données à caractère personnel

L'Utilisateur et/ou le Passager sont invités à prendre connaissance de la Charte Données Personnelle et de la Politique des Cookies.

12. Dispositions générales

Une fois que la réservation a été effectuée via notre système de réservation, le contrat est réputé conclu entre le Passager et CORSICA FERRIES et régit par les présentes Conditions Générales. Les détails de la réservation seront envoyés par email afin qu'ils puissent être sauvegardés par le Passager au format électronique. Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur a l'autorité nécessaire pour altérer, modifier ou renoncer à toute disposition de ces Conditions Générales.

13. Conservation, archivage et convention sur la preuve

13.1 Conservation et archivage
CORSICA FERRIES assure la conservation, pendant un délai de 10 ans, des termes contractuels qui le lient à l'Utilisateur ou le Passager.

13.2 Convention sur la preuve
CORSICA FERRIES et l'Utilisateur ou le Passager acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre CORSICA FERRIES et l'Utilisateur ou le Passager et constituent des preuves recevables, valides, opposables.

14. Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

15. Loi et Juridiction applicable

Tout litige relatif à la vente du Billet est soumis au droit français et relève de la compétence des Tribunaux français.
Tout litige relatif au transport des Passagers, de leurs bagages et des véhicules embarqués par le Transporteur, est régi par le Code des Transports français, ainsi que par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes. Pour tout litige naissant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat de transport, c'est le tribunal, au choix de la partie demanderesse, du lieu de résidence ou du siège du défendeur, qui aura la compétence exclusive. Si le Passager résidant en France est considéré comme consommateur aux termes de la réglementation française en vigueur, c'est le tribunal de résidence ou celui du domicile élu qui aura la compétence exclusive.