Condition Générales d'Utilisation du site


Article.1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation des services (ci-après désignées les "Services") proposés sur le site web www.corsica-ferries.fr ou son application mobile (ci-après le « Site »). Les CGU s'appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Toute personne majeure ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l'objet et la finalité de son accès au Site et/ou l'utilisation des Services, est un utilisateur (ci-après "l'Utilisateur").
L'Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes CGU sans restriction ni réserve. Cette acceptation est présumée dès la navigation de l'utilisateur sur le Site et se matérialise lors de la création d'un compte par un clic de validation.

Article.2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et son utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.
Les CGU s'appliquent concomitamment aux Conditions Générales de Ventes et à la Charte Données Personnelles et Cookies.
L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site, ni utiliser les Services s'il n'accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.
CORSICA FERRIES peut à tout moment modifier les termes des CGU. L'Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le Site, à la date de son accès à l'un quelconque des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Article.3. Inscription aux services et gestion des identifiants
CORSICA FERRIES met à la disposition des Utilisateurs différents Services accessibles uniquement par la création d'un compte personnel.
L'Utilisateur est informé que CORSICA FERRIES se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services.
Article 3.1 Modalités d'inscription aux Services
L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d'un téléphone ou d'un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. CORSICA FERRIES ne met à la disposition de l'Utilisateur aucun des moyens matériels tels que décrits ci-avant.
L'Utilisateur est informé que le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive. L'accès au Service par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Utilisateur déclare agir à titre privé.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures capables. Le Site s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.
L'Utilisateur doit fournir les données permettant son identification.
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription en fournissant des informations personnelles, telles que notamment son nom, prénom, son adresse email, son code postal et un mot de passe, qui permettront ensuite de l'identifier et lui faciliter l'accès aux Services.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur ledit formulaire. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation.
Article 3.2 Gestion des identifiants
L'adresse email et/ou le numéro de compte et le mot de passe (ci-après les "Identifiants") permettent à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu'il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l'Utilisateur devra immédiatement en informer CORSICA FERRIES. L'Utilisateur peut alors solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers.
Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l'utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence CORSICA FERRIES ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers.

Article.4. Accès aux services et suspension des services
4.1 Disponibilité du Site
CORSICA FERRIES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l'accès et le fonctionnement du Site soit assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, CORSICA FERRIES ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site et des Services:
(i) en cas de maintenance du Site, ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés,
(ii) en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle,
(iii) en raison de cas de force majeure.
4.2 Suspension de l'accès
CORSICA FERRIES se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services :
(i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des Identifiants de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé,
(ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes,
(iii) en cas d'opérations de maintenance. La responsabilité de CORSICA FERRIES ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que CORSICA FERRIES peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de CORSICA FERRIES. Les CGU applicables à l'Utilisateur seront celles en vigueur au moment de sa connexion et/ou de la commande de Services. En cas de modification des présentes CGU, CORSICA FERRIES en informera l'Utilisateur par tous moyens.

Article.5. Engagement des utilisateurs
L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.
Lors de son inscription et à l'occasion de toute utilisation des différents Services, tout Utilisateur s'engage tant à l'égard de CORSICA FERRIES que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers, à :
- Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
- Ne pas fournir de données erronées, obsolètes;
- Ne pas usurper, en tout ou partie, l'identité, le titre ou la qualité d'un tiers ;
- Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur;
- Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers;
- Avertir CORSICA FERRIES de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu'il pourrait constater et toutes les anomalies qu'il pourrait découvrir, telles qu'en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte.
En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, CORSICA FERRIES se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l'accès à l'Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Tout Utilisateur inscrit s'interdit tant à l'égard de CORSICA FERRIES, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers:
- De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelant ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d'autrui;
- De faire l'apologie des crimes contre l'humanité, d'inciter à la haine raciale ou la pédophilie;
- De créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers;
- De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur;
- De reprendre tout ou partie du contenu d'oeuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces oeuvres;
- De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale tout donnée de quelque nature qu'elle soit, rédactionnel, graphique ou autre de l'Editeur ou d'un tiers;
- De procéder ou même de tenter une intrusion au sein du Site ou du système d'information d'administration du Site ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus;
- Ne pas exploiter les Services ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins commerciales;
- Ne pas proposer des produits ou services du Site lui permettant d'obtenir directement ou indirectement une rémunération;
- Ne pas limiter l'accès ou l'utilisation du Site;
- Ne pas modifier des mentions ou éléments du Site;
L'Utilisateur s'engage le cas échéant à indemniser CORSICA FERRIES de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s'expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

Article.6. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage lors de l'utilisation qu'il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, CORSICA FERRIES se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur est responsable envers CORSICA FERRIES et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui, et/ou ses préposés en cas d'utilisation non-conforme. L'Utilisateur garantit à CORSICA FERRIES ainsi que ses sociétés mère, soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L'Utilisateur les indemnisera, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice, et frais fiscaux.


Article.7. Propriété intellectuelle
De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine...) de CORSICA FERRIES et/ou de tout tiers.
CORSICA FERRIES est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données...) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.
CORSICA FERRIES concède à l'Utilisateur, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement privés, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. En cas d'utilisation professionnelle, l'Utilisateur devra obtenir l'autorisation expresse, préalable et écrite de CORSICA FERRIES.
Ainsi, l'Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments du Site, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, excepté en cas d'autorisation expresse, préalable et écrite de CORSICA FERRIES.
Le téléchargement par l'Utilisateur de certains éléments, notamment textes, photographies peut être autorisé par CORSICA FERRIES. Cette fonctionnalité est à l'entière discrétion de CORSICA FERRIES, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L'Utilisateur s'engage par conséquent à ne pas émettre de contestation contre CORSICA FERRIES à ce titre. De plus, la constatation d'un téléchargement abusif pourra entraîner de la part de CORSICA FERRIES et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.
Liens hypertextes
1. A l'exception de sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur un site vers le Site. En cas d'utilisation de ces sites, l'Utilisateur est invité à se reporter aux Conditions Générales d'Utilisation du site concerné. Au titre de la présente autorisation, CORSICA FERRIES se réserve toutefois un droit d'opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou autre moyen.
2. A contrario, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet par tout moyen. Dans la mesure où CORSICA FERRIES ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, CORSICA FERRIES ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, CORSICA FERRIES ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, CORSICA FERRIES ne saura être tenu pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article.8. Données à caractère personnel et cookies
L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles et la politique de Cookies du site.


Article.9. Conservation, archivage et convention sur la preuve
9.1 Conservation et archivage
CORSICA FERRIES assure la conservation, pendant un délai de 10 ans, des termes contractuels qui le lient à l'Utilisateur.
9.2 Convention sur la preuve
CORSICA FERRIES et l'Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre CORSICA FERRIES et l'Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables.


Article.10 : Dispositions diverses
La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.


Article.11. Loi applicable et juge compétent
Le Site a été édité en version française. Pour faciliter un accès international au Site, celui-ci est disponible en plusieurs langues. Toutefois, en cas de contradiction entre deux versions, la version en langue française prévaudra sur les autres.
Le non-respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, est soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.